Conditions générales de vente et mentions legales
Siège social : NOAVACREATIONS - VINCENDON rue curial a Paris 75019 - noavacreations23@gmail.com
N° SIRET: 912226115
TVA non applicable, art.293 B du CGI.
Hébergeur: odoo
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise NOAVACREATIONS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations et accessoires textiles .
Toute prestation accomplie par la société NOAVACREATIONS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront potentiellement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. TVA non applicable : ART. 293B du C.G.I.
La société NOAVACREATIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 - Produit
Les produits et modalités de livraison proposés sont ceux qui figurent sur le site internet https;//noavacreations.odoo.com, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise NOAVACREATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant certaines caractéristiques techniques (matière, nom, coloris, prix…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
S’agissant de photo, il est porté à l’attention de l’acheteur que de légères variations de coloris peuvent apparaître du fait du traitement de la photo ou suivant la résolution du moniteur utilisé pour visualiser les articles.
Toute commande vaut acceptation du prix et du descriptif du produit ou du service disponible à la vente.
Apres paiement de sa commande, Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du
paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande
la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à
l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la
commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande,
par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou
pour tout motif légitime.
Clause n° 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Clause n° 5 COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.noavacreations.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.noavacreations.com. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Clause n° 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire au moment de la finalisation de la commande. Ce paiement est effectué par Stripe et est sécurisé, et par paypal si la possibilité de paiement est proposée et active.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel Les marchandises ne seront pas expédiées.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société NOAVACREATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NOAVACREATIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande par livraison La Poste.
Si le délai de livraison est annoncé lors de la validation de la commande, il n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- des dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
- quelconque remboursement ou remplacement exigé
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra contacter le service client au plus vite à l'adresse suivante: contact@noavacreations.fr avec des photos, à réception desdites marchandises, par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
Retour ou échange : si un retour ou échange est nécessaire pour quelque raison, cela restera à la charge de l'acheteur et dans un délai de 8 jours, L'article que le client souhaite retourner doit être renvoyé dans son emballage d’origine, ne pas avoir été porté ou utilisé. Le délai de renvoi ou d'echange est fonction du stock disponible ou du temps de fabrication de l'article qui sera transmis le cas échéant, mais NOAVACREATIONS pourra se réserver le droit de refuser le retour.
Article 11 – RGPD et protection des données personnelles
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions des données personnelles pour l’exécution du présent contrat.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles est accessible à l’adresse https://www.noavacreations.odoo.com/politique-et-confidentialite.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société NOAVACREATIONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.